Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379164
Texte parentLEGITEXT000005629530
Référencearticle 16 du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine professionnelle et préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent. »
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