Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379165
Texte parentLEGITEXT000005629530
Référencearticle 17 du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils reçoivent également communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus respectivement aux articles 40 et 45 accompagnés de l'avis formulé par les comités d'hygiène et de sécurité. »
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