Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive assiste de plein droit aux séances du comité avec voix consultative. »
Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379166
Texte parentLEGITEXT000005629530
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