Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 38 est remplacé parles dispositions suivantes : « Art. 38. - Le comité d'hygiène et de sécurité peut entrendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5. »
Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379167
Texte parentLEGITEXT000005629530
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