1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 20 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379148
Texte parentLEGITEXT000005629530
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