Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au début du premier alinéa de l'article 6 sont insérés les mots : « En application du 2o (b) de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée. »
Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379155
Texte parentLEGITEXT000005629530
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