Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379156
Texte parentLEGITEXT000005629530
Référencearticle 8 du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ainsi que les responsabilités encourues ».

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