1. L'article R. 714-21-3 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n° 2000-546 du 16 juin 2000 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2000 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-546 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724041
Texte parentLEGITEXT000005629534
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