1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2000.
TexteArrêté du 13 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831832
Texte parentLEGITEXT000005629535
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