Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006435984
Texte parentLEGITEXT000005629536
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (version du 22 juin 2000)Légifrance →

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