1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006601332
Texte parentLEGITEXT000005629537
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