Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006601334
Texte parentLEGITEXT000005629537
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural intitulé : "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".

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