1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le I de l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006601335
Texte parentLEGITEXT000005629537
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