Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006601337
Texte parentLEGITEXT000005629537
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 (version du 22 juin 2000)Légifrance →

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