1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006698229
Texte parentLEGITEXT000005629538
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