1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-559 du 21 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006406557
Texte parentLEGITEXT000005629544
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