1. Les membres du Conseil national de l'évaluation perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1999.
TexteDécret n° 2000-566 du 22 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513789
Texte parentLEGITEXT000005629552
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