1. Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
2. Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.
Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-567 du 23 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499650
Texte parentLEGITEXT000005629555
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