1. Toutes les procédures en cours devant ce tribunal le 1er juillet 2000 seront transférées en l'état au tribunal aux armées de Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des citations aux prévenus et à la partie civile et des assignations aux témoins et experts.
Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-567 du 23 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499651
Texte parentLEGITEXT000005629555
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