1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-567 du 23 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499649
Texte parentLEGITEXT000005629555
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