Arrêté du 22 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2000.

TexteArrêté du 22 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006791703

Texte parentLEGITEXT000005629562

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 (version du 27 juin 2000)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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