1. Le corps des syndics des gens de mer est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000
RattachementCHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000033044102
Texte parentLEGITEXT000005629564
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