Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000

RattachementCHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000033044100

Texte parentLEGITEXT000005629564

Référencearticle 2 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens de mer principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

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