1. Le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps de syndics des gens de mer est abrogé à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2000 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006513855
Texte parentLEGITEXT000005629564
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