Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 mai 2026.

TexteDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000
RattachementCHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000054064395
Texte parentLEGITEXT000005629564
Référencearticle 5 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 (version du 13 mai 2026)Légifrance →

1. Les syndics des gens de mer portent l'uniforme et les insignes de leur grade dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

2. Ils peuvent, lorsqu'ils relèvent de la spécialité navigation et sécurité, également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

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