Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 · Article

Article 5-3

Article en vigueur depuis le 13 mai 2026.

TexteDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000
RattachementCHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000054064154
Texte parentLEGITEXT000005629564
Référencearticle 5-3 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 (version du 13 mai 2026)Légifrance →

1. Le syndic des gens de mer reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation et sécurité est accompagné afin d'être reclassé dans la spécialité droit social et administration des affaires maritimes.

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