Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000033044092
Texte parentLEGITEXT000005629564
Référencearticle 7 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

2. Les syndics des gens de mer principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 12 du présent décret.

3. Ces recrutements sont opérés dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4.

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