Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe I des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), visée à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé, est modifiée comme suit, à compter du 1er juillet 2000 : Aux marginaux 130 (2) et 920, ajouter le texte suivant : « Les objets des 6o et 7o marg. 130 seulement : du marg. 901 de la classe 9 et qui sont munis d'étiquettes conformes au modèle no 9 peuvent cependant être chargés en commun dans le même wagon avec des colis munis d'étiquettes conformes au modèle no 1, 1.4, 1.5 ou 1.6. » Au marginal 1.2.8.5 de l'appendice XI, ajouter le texte suivant : « Pour les citernes munies de dispositifs de mise à l'atmosphère commandés par contrainte, la liaison entre le dispositif de mise à l'atmosphère commandé par contrainte et le clapet interne doit être conçue de façon à ce que ceux-ci ne s'ouvrent pas lors d'une déformation de la citerne, ou qu'il n'y ait pas de fuite de contenu malgré une ouverture. » Ajouter à l'appendice XI le marginal 1.8.9 ainsi rédigé : « 1.8.9. Les wagons-citernes qui ne satisfont pas aux prescriptions de la dernière phrase du 1.2.8.5 applicable à partir du 1er juillet 2000, peuvent encore être utilisés jusqu'à la prochaine épreuve, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2004. »