Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 12 du décret du 17 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit : I. - Le 5 est abrogé. II. - Le 6 devient le 5 du même article.
Décret n° 2000-584 du 28 juin 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-584 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006406598
Texte parentLEGITEXT000005629576
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