1. Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-584 du 28 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-584 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006406597
Texte parentLEGITEXT000005629576
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