1. Il est créé un conseil de gestion du service de soutien de la flotte dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-585 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006409181
Texte parentLEGITEXT000005629577
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