Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 juin 2000.

TexteDécret n° 2000-585 du 28 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006409170

Texte parentLEGITEXT000005629577

Référencearticle 11 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 (version du 29 juin 2000)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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