Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 2000.

TexteDécret n° 2000-585 du 28 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006409180

Texte parentLEGITEXT000005629577

Référencearticle 9 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 (version du 29 juin 2000)Légifrance →

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