1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-588 du 28 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-588 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514121
Texte parentLEGITEXT000005629582
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