Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°2000-595 du 30 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006493512

Texte parentLEGITEXT000005629588

Référencearticle 8 de la loi n°2000-595 du 30 juin 2000 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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