Article 1 LEGIARTI000006331196
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2000
NatureDécret
Signé le28 juin 2000
Publié le1er juillet 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOF0000013D
IdentifiantLEGITEXT000005629591
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment le 7o bis de l'article 257, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'article 172 A de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331197
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331195
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-331 du 30 avril 1998 · modifie
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2000).