Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-598 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331196
Texte parentLEGITEXT000005629591
Référencearticle 1 du décret n° 2000-598 du 28 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit : 1o Au I, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b » ; 2o La première phrase et les deux premiers mots de la deuxième phrase du II sont remplacés par la phrase suivante : « Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts s'entendent : » ; 3o Les III et IV sont abrogés.
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