1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-599 du 29 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-599 du 29 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549249
Texte parentLEGITEXT000005629592
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