1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs bénéficiaires au 30 juin 2000 des allocations définies par la convention du 1er janvier 1997 modifiée, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2000.
Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-601 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661204
Texte parentLEGITEXT000005629595
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