1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-601 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661202
Texte parentLEGITEXT000005629595
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