1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-607 du 29 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-607 du 29 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514137
Texte parentLEGITEXT000005629601
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