1. Le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles est abrogé.
Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-609 du 29 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006202584
Texte parentLEGITEXT000005629603
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