Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-609 du 29 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000018504482
Texte parentLEGITEXT000005629603
Référencearticle 6 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →
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