Article 5 LEGIARTI000006822816
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2000
NatureDécret
Signé le3 juillet 2000
Publié le5 juillet 2000
Articles1 article en vigueur
NOREQUU0000780D
IdentifiantLEGITEXT000005629608
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2000).