Référencearticle 1 du décret n° 2000-630 du 7 juillet 2000 (version du 8 juillet 2000)Légifrance →
1. L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.
2. Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
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