Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-631 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779467
Texte parentLEGITEXT000005629623
Référencearticle 1 du décret n° 2000-631 du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par l'entreprise ou la société. Ladite contribution s'entend compte non tenu des majorations prévues aux articles L. 243-14 et D. 651-11. « L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
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