Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-631 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779469
Texte parentLEGITEXT000005629623
Référencearticle 3 du décret n° 2000-631 du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1. Le mot : « plantes » est remplacé par le mot : « plants » ; 2. Après le mot : « tabac », sont ajoutés les mots : « plantes médicinales et aromatiques ». II. - L'article D. 651-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1. Au deuxième alinéa, les mots : « En cas de cessation » sont remplacés par les mots : « En cas de cessation définitive d'activité, de cession » ; 2. Le troisième alinéa est supprimé.
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