1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-631 du 7 juillet 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-631 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779466
Texte parentLEGITEXT000005629623
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