Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 351-7-1 du même code sont ainsi modifiées : 1o Dans le 2 du I, les mots : « prises en compte dans la limite de la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-18 » sont suprimés ; 2o Il est inséré avant le II un alinéa ainsi rédigé : « Le montant et le coefficient visés respectivement aux 1 et 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la séucrité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. » ; 3o Le dernier alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice. »