Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 351-16 du même code, après les mots : « en cours de période de paiement » sont insérés les mots : « lors de la formation d'un couple, ».
Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-635 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822827
Texte parentLEGITEXT000005629627
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